Madame X, cliente du cabinet, est propriétaire indivise avec son fils d’un ensemble immobilier.
Cet ensemble immobilier est composé de locaux professionnel et d’une maison d’habitation.
La cliente est propriétaire pour 1/4 de la propriété tandis que le défendeur est propriétaire pour 3/4.
La demanderesse occupe au sein de l’ensemble immobilier un appartement, sa terrasse et le jardin attenant à ce lot.
La mère a assigné, devant le Tribunal de grande instance d’Alès en référé, son fils, aux fins d’obtenir sous le visa de l’article 815-9 du Code civil, la jouissance privative de l’appartement qu’elle occupe, l’attribution de la jouissance privative du reste de la propriété à son fils ainsi que l’accès au compteur électrique ou la condamnation du défendeur à mettre en place un compteur s’agissant de l’appartement litigieux.
1.Sur la jouissance privative de l’appartement occupé par la demanderesse
Le Juge s’est appuyé sur l’article 815-9 du Code civil qui dispose que “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”
Il a constaté que l’attribution de la jouissance privative de l’appartement à la mère n’est pas incompatible avec les droits du défendeur, qui pour sa part occupe un autre appartement de l’ensemble immobilier.
Le juge a constaté que les autres lots composant le bien immobilier ont été donnés à bail mais ne voit pas en quoi l’affectation de la jouissance privative à la mère se heurterait à l’existence de baux commerciaux.
Il a retenu que cette demande est conforme aux droits de chacun des indivisaires de sorte qu’il est convenu d’y faire droit.
Le fils a obtenu la jouissance privative du reste de la propriété.
2. Sur le compteur EDF
Le Tribunal a jugé que la demanderesse était en droit d’accéder au compteur EDF et à défaut, le défendeur devait en installer un pour l’appartement occupé par cette dernière.
Jugement Tribunal de grande instance de Nîmes section référé en date du 13 septembre 2018.
Commentaires récents