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DÉFAUT DE PAIEMENT RENTE VIAGÈRE : APPLICATION CLAUSE RÉSOLUTOIRE PRÉVOYANT LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

par nicolas | Juil 3, 2019 | Procès gagnés

Suivant acte notarié en date du 29 mai 1996, Monsieur Y, client du cabinet, a vendu en viager à la défenderesse une maison d’habitation, moyennant le versement au jour de la vente d’une somme 80 000 Francs payée comptant par l’acquéreur, puis le...

PREUVE D’EXISTENCE D’UN PRÊT : OBLIGATION DE CELUI QUI RÉCLAME L’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION

par nicolas | Juil 2, 2019 | Procès gagnés

Après le décès du mari de Madame X, cliente du cabinet, la banque, revendiquant l’existence d’un prêt souscrit par son époux, lui a demandé de régler les échéances du prêt renouvelable. Malgré les demandes réitérées de l’épouse, la banque a été...
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