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UN SYNDIC QUI EVOQUE A TORT DES VICES DE PROCEDURE POUR EMPÊCHER UN COPROPRIETAIRE D’AGIR EN JUSTICE

par nicolas | Avr 30, 2020 | Procès gagnés

Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes 24 Septembre 2019 Dans le cadre d’un procès en appel, la cliente du cabinet Madame B., reprochait à une importante agence immobilière des manquements et une mauvaise gestion de la comptabilité de sa copropriété. Madame B. avait...

Déchéance du droit aux intérêts dans le crédit renouvelable

par nicolas | Avr 30, 2020 | Procès gagnés

Depuis le 27 Novembre 1998, Madame B. avait souscrit un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 140.000 francs (21.342,86 euros).   Or, Madame B. s’acquittait d’échéances mensuelles de 395 euros depuis près de 20 années, sans que le capital restant...

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