Affaire du 22 juin 2022
Par acte d’huissier en date du 30/08/2019, Madame M, cliente du cabinet, veuve et représentée par son tuteur, assigne une société immobilière devant le tribunal de grande instance de Nîmes.
Il est exposé que la cliente est âgée de 77 ans et présente des symptômes de démence au titre de la maladie d’alzheimer tel qu’il en résulte d’un certificat médical établit au 08/09/2017.
L’objet du litige est une vente d’une parcelle en date du 01/09/2017, soit 7 jours avant le certificat médical, pour un montant de 26 000 euros, qui serait intervenue dans des conditions lésionnaires au sens de l’article 1674 du Code civil.
La première difficulté de ce litige était liée au délai de deux années durant lesquelles un vendeur s’estimant lésé peut exercer son action en rescision.
En effet, si l’on considérait que ce délai débutait dès la signature du compromis, l’action était au-delà du délai de 2 ans et donc forclose car tardive.
En revanche, si l’on considérait que la vente avait lieu lors de sa signature définitive, le délai n’était pas expiré.
Le cabinet a donc mis en avant le fait que le compromis organisait l’échange définitif des consentements au paiement intégral du prix de vente.
De sorte que le point de départ de l’action en rescision pour lésion était la date de la vente définitive.
Le juge a considéré que cet argument était recevable.
Qui plus est, Maître Néant a établi que le certificat médical n’intervenait que 7 jours après la vente et attestait que la requérante ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la signature de l’acte de vente.
De ce fait, l’attestation réalisée par le Notaire en date du 05/09/2017 indiquant la pleine capacité de l’ensemble des moyens de Madame M, entre en contradiction avec l’avis du médecin étant plus à même d’apprécier l’état de santé de cette dernière.
De surcroît, il ressort de deux évaluations immobilières réalisées par deux agences immobilières en 2017, évaluant la valeur de la parcelle entre 75 000 et 85 000 euros démontrant que la vendeuse a subi un déséquilibre économique en la cédant qu’à 26.000€…
Le caractère dérisoire du prix est de ce fait caractérisé, et la vente doit être considérée comme ayant été contractée le 01/09/2017 a des conditions désavantageuses.
Le juge a confirmé les arguments mis en exergue par le cabinet, a débouté la société de son exception de fin de non-recevoir et a déclaré que la vente avait bien été réalisée à un prix dérisoire et caractérise une lésion de plus de 7/12e au sens de l’article 1674 du Code civil.