Affaire du 26 septembre 2022
Une vente d’un véhicule, conditionnée par la remise en état du toit ouvrant défectueux, est conclue entre un non professionnel et la Société cliente du cabinet, pour un usage de véhicule professionnel. Le véhicule est déposé par l’ancien propriétaire à la société Audi GAPpour réparation. Cette réparation a lieu le 17 février 2021 par son sous-traitant, et 20 jours plus tard, le toit s’arrache alors que le client du cabinet, représentant de la société, circulait au volant du véhicule. Ce dernier emmène le véhicule dans la concession Audi Montpellier qui établit une facture de réparation de 4 126 euros . Le 10 mai 2021, Audi GAP est mis en demeure de payer la facture ; face à l’inexécution, il est assigné en date du 4 novembre 2021.
La société Audi GAP assigne, quant à elle, son sous-traitant en garantie.
La Société, cliente du cabinet, demande le paiement:
- De la facture de réparation établit par la concession Audi Montpellier,
- Du constat d’huissier réalisé afin de constater les dommages du véhicule,
- De la somme de 640 euros au titre du trouble de jouissance subit
- De la somme de 220 euros au titre des primes d’assurance réglées alors même que le véhicule était immobilisé
Le garage Audi GAP refuse le paiement de ces sommes, demande de débouter la société demanderesse et à titre subsidiaire de constater que la société sous-traitante, est responsable de l’ensemble des désordres rencontrés.
La société sous-traitante atteste qu’il n’est pas démontré une faute de sa part en lien avec les dégâts allégués du véhicule.
La stratégie du cabinet a été de mettre en avant d’une part, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que le manquement par un cocontractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il cause un dommage.
Sur ce premier argument, le cabinet à fait preuve d’ingéniosité, en ce sens que les contrats en principe ne produisent d’effets que pour les parties. L’interprétation de cet article est dès lors élargie aux cas des tiers victimes des effets du contrat. L’objectif étant de permettre au client, tiers au contrat, de demander réparation du dommage causé par l’inexécution ou le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
D’autre part, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, quant à la compétence territoriale, que la juridiction compétente est selon le choix du demandeur, celle du lieu du fait dommageable, en l’occurrence Saint Jean de Vedas.
Également, que le préjudice subi du fait de la négligence du garagiste, et de ce fait de la mise en danger de la vie d’autrui est indemnisable.
La sinistre ayant eu lieu 20 jours après la réparation, il en découle qu’il y a eu un manquement de la société réparatrice à son obligation de résultat lors de la réparation.
Ainsi, la société sous-traitante ayant procédé seule aux réparations du toit ouvrant et les dommages n’étant intervenus que sur cette partie du véhicule, est pleinement responsable de son exécution et des désordres en découlant.
Le juge condamne donc Audi GAP à régler le montant de la facture de réparation, le montant de 690 euro résultant du trouble de jouissance, de 220 euros au titre des primes d’assurance réglées alors même que le véhicule était immobilisé, ainsi que les frais d’huissier. Et condamne le sous-traitant à relever et garantir Audi GAP des sommes payées par cette dernière.