Ordonnance de référé du 18 mai 2022
Par acte notarié du 28 septembre 2020 un couple a acquis une maison à usage d’habitation avec terrain auprès d’une société.
Par acte d’huissier, le couple a donné assignation en date du 11 avril 2020 devant le juge des référés à la société.
Il demande la condamnation de la société au paiement de la somme prévisionnelle de 3 800 euros au titre de plusieurs devis.
En effet, le couple met en avant que dans le cadre des rénovations, ils ont constaté que les eaux usées n’étaient pas raccordées et que l’évacuation s’effectuait par l’existence d’une pompe de relevage sur une parcelle voisine. Il informe ne pas avoir été informé de cette pompe et que l’acte de vente ne mentionne aucune difficulté quant à ce raccordement.
Ainsi Maître Néant met en avant que la société est tenue des défauts de conformité affectant le bien, et que la clause exonératoire de responsabilité ne saurait trouver application dans la mesure où la société est un professionnel.
Il ressort également du contrat de vente que « le vendeur déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques ».
De part ces constatation, la stratégie du cabinet à été d’une part de rappeler qu’au titre de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation du débiteur est incontestable.
Et d’autre part de se fonder sur les articles 1603 et 1604 du Code civil, qui disposent que le vendeur est tenu à deux obligations principales, celle de délivrer un bien conforme au contrat et celle de le garantir. Il établit ainsi que la notion de conformité est inhérente à l’obligation de délivrance.
Le juge des référés a alors confirmé ces fondements et leur juste appréciation de la part du cabinet et a conclu que l’obligation d’indemnisation du vendeur, responsable d’une délivrance non conforme est incontestable.
La société étant de ce fait condamnée à verser la somme de 3800 euros au titre des devis produits pour remettre en état le défaut de conformité.