Affaire du Tribunal de commerce de Nîmes du 11 mars 2025
Dans cette affaire, une SCI a engagé une action devant le Tribunal de commerce de Nîmes contre une SARL exploitant un hôtel-restaurant. Les deux sociétés sont domiciliées dans le même quartier d’une commune du Gard. La procédure a été initiée à la suite de relations contractuelles non détaillées, vraisemblablement de nature locative ou commerciale.
La SARL, placée sous administration provisoire, n’a pas comparu à l’audience du 28 janvier 2025 malgré sa convocation. Cette absence de représentation a conduit le tribunal à statuer sur la seule base des éléments fournis par la SCI demanderesse.
Lors des débats, le ministère public n’était pas représenté. Le jugement a été rendu par un collège consulaire, après délibéré, et mis à disposition du greffe le 11 mars 2025.
En l’absence de toute contestation, le tribunal a accueilli favorablement les prétentions de la SCI. Cette dernière a obtenu la délivrance d’une copie exécutoire du jugement, condition préalable à l’exécution forcée. Cela implique que la SCI peut engager, sans autre formalité, des mesures telles que saisies ou expulsion, si le jugement porte sur une obligation de paiement ou de restitution de locaux.
Le cabinet de Me Sébastien NEANT, représentant la SCI, a plaidé la carence de représentation de l’adversaire et les effets juridiques qui en découlent, notamment en matière d’exécution forcée.
Ce contentieux souligne l’importance, même en situation de difficulté économique ou de gestion judiciaire, d’assurer une défense effective devant les juridictions. Lorsqu’une société placée sous administration provisoire ne se fait pas représenter en justice, elle prend le risque de se voir condamnée par défaut, sans avoir pu faire valoir ses arguments.
Le tribunal a ainsi rappelé, de manière implicite mais ferme, que l’absence de comparution ne saurait justifier l’inertie procédurale, et que les droits du demandeur doivent être pleinement reconnus en pareil cas.
Ce jugement constitue un signal d’alerte pour toute société en procédure collective : l’inaction procédurale peut entraîner des conséquences immédiates et irréversibles.