Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 6 novembre 2025
Maître Néant est intervenu en qualité de conseil du syndicat des copropriétaires d’une résidence située dans le Sud de la France, représenté par son syndic en exercice, dans le cadre d’un litige relatif à la garantie financière souscrite par un ancien syndic défaillant.
En 2013, le syndicat avait confié la gestion de l’immeuble à un syndic, lequel a été placé en liquidation judiciaire en janvier 2017. À la suite de cette liquidation, des détournements financiers ont été constatés, aboutissant à la condamnation pénale de l’ancien gérant pour escroquerie, fixant le préjudice du syndicat à environ 12 000 euros.
Le syndicat, représenté par son syndic actuel, a assigné les garants financiers successifs de l’ancien syndic afin d’obtenir le paiement de la somme correspondant au préjudice subi. Le jugement initial du tribunal judiciaire avait débouté le syndicat et rejeté ses demandes contre les garants, tout en déboutant les garants de leurs demandes indemnitaires et en condamnant le syndicat aux dépens.
Le cabinet a soutenu, devant la cour d’appel, que la créance du syndicat était certaine, liquide et exigible, comme constatée par le jugement pénal définitif condamnant l’ancien gérant et reconnaissant la constitution de partie civile du syndic actuel. Il a également démontré que les pièces versées aux débats, notamment les copies des chèques détournés, établissaient clairement le montant du préjudice, malgré l’absence de certification comptable formelle.
La cour d’appel a suivi l’argumentation de Maître Néant et a infirmé le jugement du tribunal judiciaire dans les points principaux :
- Elle a condamné le garant principal à payer la somme de 11 785 euros au syndicat des copropriétaires au titre de la garantie financière, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
- Elle a déclaré sans objet les appels incidents formés par le garant secondaire.
- Elle a condamné le garant principal à supporter les dépens de l’ensemble de la procédure devant le tribunal judiciaire et la cour.
- Elle a ordonné le paiement, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de 6 000 euros au syndicat des copropriétaires et de 3 000 euros au garant secondaire, au titre des frais d’avocat exposés dans la procédure.