Tribunal judiciaire de Nîmes – Juge des contentieux de la protection, Jugement du 18 novembre 2025
Le cabinet, représenté par Maître Néant, est intervenu en qualité de conseil de la bailleresse dans un litige locatif portant sur un logement d’habitation situé à Nîmes, donné à bail à un locataire ayant cessé de régler les loyers et charges depuis plusieurs mois.
Face à des impayés persistants, le cabinet a déployé une stratégie procédurale rigoureuse, en faisant délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, préalable indispensable à toute action en résiliation et en expulsion. Ce commandement étant demeuré infructueux, une action judiciaire a été engagée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et la condamnation au paiement des sommes dues.
Dans un premier temps, la juridiction des référés a considéré que le litige soulevait des contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. Maître Néant a alors poursuivi la défense des intérêts de la bailleresse devant le juge des contentieux de la protection.
Devant le tribunal, le cabinet a répondu de manière précise et structurée à l’ensemble des moyens soulevés par le locataire, lequel contestait notamment la qualité à agir de la bailleresse, la validité du commandement de payer et invoquait une prétendue non-décence du logement pour justifier la suspension du paiement des loyers.
Sur la qualité à agir, Maître Néant a démontré que le bail avait été valablement conclu par l’intermédiaire d’un mandataire régulièrement habilité et que la bailleresse justifiait pleinement de ses droits sur le bien loué. Cette analyse a été suivie par le tribunal, qui a rejeté la fin de non-recevoir.
Concernant la validité du commandement de payer, le cabinet a soutenu que les inexactitudes invoquées par le locataire n’étaient pas de nature à entraîner la nullité de l’acte dès lors qu’une dette locative certaine et exigible subsistait. Le tribunal a confirmé cette position et rejeté la demande de nullité.
Sur le fond, Maître Néant a établi que le locataire ne rapportait pas la preuve que l’état du logement justifiait la cessation du paiement des loyers, les démarches engagées à ce titre étant postérieures aux premiers impayés. Le tribunal a en conséquence constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.
Tenant compte de paiements intervenus en cours de procédure et de la situation du locataire, le tribunal a accordé des délais de paiement et suspendu temporairement les effets de la clause résolutoire, tout en rappelant que la résiliation et l’expulsion produiraient pleinement leurs effets en cas de non-respect du plan d’apurement.
Le tribunal a enfin condamné le locataire au paiement de la dette locative résiduelle, rejeté l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, prononcé sa condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, et rappelé le caractère exécutoire de la décision.