Affaire devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan – Jugement du 6 janvier 2026
Maître Néant, est intervenu en qualité de conseil d’un professionnel de la vente de véhicules d’occasion dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’une caravane.
L’acheteuse contestait la conformité du véhicule et sollicitait, à titre principal, la résolution judiciaire de la vente ainsi que le remboursement du prix payé, d’indemnités diverses et le remboursement de frais de procédure. À titre subsidiaire, elle demandait la désignation d’un expert judiciaire pour constater l’existence de vices cachés.
Le cabinet a procédé à une analyse précise des prétentions de l’acheteuse et des pièces du dossier. L’expertise amiable produite par celle-ci, bien qu’elle ait relevé certains désordres, n’était pas contradictoire et n’était corroborée par aucun autre élément objectif. De plus, les défauts allégués, tels que des écarts visibles entre le plancher et la structure de la caravane, ainsi que l’état des pneus, étaient perceptibles lors de la visite par un acheteur profane et ne pouvaient donc constituer un vice caché.
Il a également été rappelé que le vendeur avait proposé, dès la constatation des anomalies, de prendre en charge le remplacement du frein à main et des pneus, démontrant ainsi sa diligence et sa bonne foi dans la vente du véhicule.
Sur le plan procédural, Maître Néant a souligné que l’acheteuse avait la charge de prouver le caractère caché des défauts allégués et que l’expertise amiable ne pouvait suffire à établir cette preuve. L’expertise judiciaire demandée à titre subsidiaire ne pouvait être ordonnée pour pallier cette carence.
Décision du tribunal
Le tribunal a suivi l’argumentation de Maître Néant et a débouté l’acheteuse de l’ensemble de ses demandes, tant au titre de la résolution de la vente que des indemnités et des frais de procédure.
La demanderesse a également été condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. La décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Cette décision confirme la bonne foi et le professionnalisme du vendeur dans la commercialisation de ses véhicules d’occasion et souligne l’importance pour l’acheteur d’établir, de manière précise et contradictoire, tout vice caché pour prétendre à réparation.