Affaire du 15 novembre 2022
Le 18 mai 2020, un contrat de vente pour une croisière maritime, est conclu entre la société organisatrice du voyage et Monsieur et Madame X ; clients du cabinet, celle-ci devant avoir lieu entre le 12 octobre et le 22 octobre 2020. Le voyage est interrompu le 15 octobre pour des raisons sanitaires, et la prestation commandée n’est en conséquence pas délivrée en totalité.
Les clients sollicitent le remboursement du prix payé, soit 4210 euros au titre de la croisière ; et le paiement de la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de son inertie et des désagréments occasionnés par l’arrêt des prestations.
La société organisatrice refuse de payer ces sommes, et assigne en intervention forcée la Société propriétaire du navire sur l’interruption fautive de la croisière avec laquelle elle avait conclu un contrat d’affrètement.
La société propriétaire du navire, Costa croisière, affirme-t-elle, qu’elle était forcée de mettre un terme à la croisière en raison de la situation sanitaire en France et à bord du navire en cette période de Covid. Elle a de plus, d’ores et déjà réglé la somme de 4 294 680 euros à la société organisatrice qui aurait du répercuter ce versement auprès des clients lésés.
1 Sur la responsabilité de plein droit de la société organisatrice
Le fondement des articles L.211-16 et L.211-1 du Code du tourisme, a été mis en avant par le cabinet, ce qui a mené le juge a déclarer la société organisatrice de la croisière, objet du contrat de vente, responsable de plein droit des incidents ayant perturbé le déroulement de la prestation.
2 Sur le préjudice et l’indemnisation
Il en ressort qu’une somme a été versée à la société organisatrice du voyage, laquelle n’a pas procédé à la rétrocession de la quote-part due à ses clients lésés. De ce fait, en résulte une faute justifiant le remboursement intégral du montant de la croisière ainsi qu’une indemnité de 1000 euros réparant le préjudice moral subit par les clients.
3 Sur la responsabilité contractuelle de la société propriétaire du navire
Le choix de Costa, propriétaire du navire décidant d’interrompre définitivement la croisière en raison des circonstances sanitaires sur le navire et également dans le monde entier en raison du caractère généralisé de la pandémie de Covid est exclusif de toute faute. Il s’agit, notamment en raison du risque de confinement soudain et du caractère évolutif et imprévisible des décisions gouvernementales, d’un choix de prudence justifié par une situation sanitaire exceptionnelle.
La société organisatrice du voyage est seule fautive à l’origine du préjudice subit par les clients.