Affaire du 17 juin 2022
Le 22 septembre 2021, Madame B, cliente du cabinet, à déposé un dossier auprès de la commission, de surendettement des particuliers, qui en date du 26 octobre 2021, a constaté sa situation de surendettement et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure, et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.
Par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée à la Commission le 10 janvier 2022, les époux G ont contesté cette mesure de rétablissement imposée, souhaitant être remboursé de leur créance, s’élevant à 6 000 euros, sur une créance totale de 25 000 euros pour laquelle elle avait été condamnée par jugement.
Les époux, demandeurs, réclament le paiement de cette dette aux motifs qu’ils sont malades et en situation financière difficile.
Or il est mis en avant que la débitrice, rembourse cette dette, initiée par son ex-époux, depuis 18 ans avec les intérêts, qu’elle n’est pas de mauvaise foi, et qu’étant retraitée elle dispose également de peu de moyens.
Il ressort des arguments du cabinet, invoquant le Code de la Consommation et notamment l’article L.741-6, que dans le cadre d’un surendettement, il faut prendre en considération la seule situation économique du débiteur quelle que soit celle du créancier.
Également, que la bonne foi de la débitrice est présumée ; les impayés étant insuffisants à caractériser sa mauvaise foi.
La Commission a établi que les ressources perçues par la débitrice sont biens inférieures à ses charges ne laissant aucune capacité mensuelle de remboursement.
Ainsi le cabinet expose l’absence de toute perspective de retour à meilleure fortune qui est caractérisée, dans la mesure où elle n’a aucun patrimoine à valeur marchande, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise marquée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. Dans ces conditions, le juge a confirmé les arguments avancés par le cabinet, et constaté que la Commission de surendettement avait fait une exacte appréciation de la situation, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera prononcé.