Affaire du 18 juillet 2022
Dans cette affaire Monsieur K, client du cabinet a acquis un véhicule BMW neuf chez ce concessionnaire au prix de 39 000 euros selon facture du 11 avril 2017. Un mois plus tard, ce dernier fait l’objet d’un accident de la route, et une expertise de BMW établit le montant des réparations à 1 000 euros par facture du 9 juin 2017.
Après avoir récupéré son véhicule, le client constate des désordres sur ce celui-ci.
En effet, le véhicule était parsemé de petits points de peinture blanche sur l’ensemble de de la carrosserie !
A partir du mois de juin 2017 jusqu’au mois de février 2018, le client n’aura de cesse de tenter de joindre par courriel ou par téléphone BMW Nîmes, le service client, ainsi que BMW France, en vain.
Réalisant un nouveau devis durant l’été 2018 ; par acte du 13 mars 2019, Monsieur K sollicite la désignation d’un expert judiciaire constatant les désordres qui les évaluera à un montant de 3 000 euros.
Toutefois, la société BMW refuse de prendre en charge les désordres causé par leur fait à l’occasion des réparations, contestant en être la cause.
La stratégie du Cabinet ici a été de mettre en avant l’article 1932 du Code civil qui dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçu.
Le tribunal a confirmé l’argumentation du cabinet dans sa décision.