Dans ce Podcast de « l’UFC que choisir » sur Radio Nîmes, Maître Néant est invité afin d’aborder le sujet de la réforme de la justice de 2020 vouée à simplifier le fonctionnement de la justice.
Au départ, cette réforme était annoncée comme une loi au travers de laquelle il y aurait une augmentation de 24 % du budget du ministère de la justice, la création de 6 500 postes à pourvoir, ainsi qu’un budget de 530 millions d’euros consacrés à la transformation numérique du ministère.
En revanche aujourd’hui, il y a toujours ce sentiment de manquer cruellement de moyens, notamment humain.
Les modes de règlements amiables
Tout d’abord, cette réforme a instauré les modes de règlements amiables. Tel qu’en fait part Maître Néant, il y avait une volonté de mettre en place des tentatives de résolutions amiables des litiges avant de saisir le juge. Il ajoute que beaucoup avaient des réserves quant à ce mécanisme qui semblait éloigner le justiciable du juge, mais cela forçait à tout le moins à échanger du différent préalablement et amiablement.
Aujourd’hui, l’article 750-1 du Code de procédure civile oblige à avoir eu recours à un mode de règlement amiable, par un conciliateur ou un médiateur avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité.
Maître Néant fait tout de même part d’une exception s’agissant des litiges de moins de 5 000 euros.
En effet, il explique qu’il existe un critère d’un seuil de 5 000 euros, ainsi dans le cadre d’un petit litige inférieur à ce montant la tentative de conciliation sera obligatoire ; en revanche, pour des plus gros litiges avec un montant supérieur, le recours ne sera pas obligatoire.
La conciliation
Les justiciables peuvent saisir eux même le conciliateur. Maître Néant rappelle que le recours à un conciliateur est gratuit, et que pour le saisir, il est possible de téléphoner ou de se rendre à l’accueil du Tribunal judiciaire ou au SAUJ, qu’est le service d’accueil unique du justiciable.
L’objectif du conciliateur est de trouver un terrain d’entente entre les parties, d’établir un dialogue permettant d’aboutir à des concessions réciproques. Ces concessions pouvant être soumises à l’homologation du juge, ce qui leur donne force exécutoire.
Maître Néant met en avant trois cas possibles dans le cadre d’une conciliation:
- La personne en litige ne se présente pas, dans ce cas le conciliateur rend un procès verbal de carence
- La personne en litige s’est présentée et un accord est trouvé entre les parties
- La personne en litige s’est présentée mais aucun accord n’a été établit, dans ce cas on soumet le différent au juge
Et rappelle que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en conciliation.
Les conciliateurs sont issus d’associations agrées auprès des tribunaux, habilitées par le premier Président de la Cour d’appel. Ils sont désignés, et astreints à des règles déontologiques.
Maître Néant fait part d’un inconvénient, qui est la durée du processus de conciliation, mais également d’un avantage primordial qu’est le désengorgement des tribunaux.
Pour la simplification de la procédure civile:
En matière de divorce, la réforme a eu un rôle à jouer également.
Concernant le divorce par consentement mutuel, les avocats rédigent pour chacun des époux, une convention de divorce afin de préserver leurs intérêts mutuels. Cette dernière sera par la suite signée par les parties et soumise à un notaire qui lui donnera une date certaine en l’enregistrant au rang de ses minutes.
Après ces précisions, Maître Néant ajoute que le juge aux affaires familiales ne sera alors saisi qu’une fois avec une seule étape de mise en état où l’on soumet l’ensemble des demandes préliminaires, telles que la garde des enfants, ou encore le montant de la pension alimentaire. Il n’est saisi qu’une seule fois, mais dans cette étape là le recours à un avocat est obligatoire.
A partir de quel moment faut-il se tourner vers un avocat?
A cette question, Maître Néant répond que le recours à l’avocat est presque systématique, l’absence de recours à un avocat relève d’une exception. Il énonce ensuite des exceptions ne nécessitant pas la représentation par un avocat.
Tel sera le cas en effet, pour les litiges de moins de 10 000 euros, ainsi que pour les litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection. Ce dernier protège la personne et de ce fait il ne sera pas nécessaire d’avoir recours à un avocat ; il connait par exemple des litiges locatifs, ou encore du surendettement.
Il peut également être saisi dans le cadre d’un litige supérieur à 10 000 euros, et par exception le recours à l’avocat ne sera pas obligatoire dans ce cas.
Il en sera de même en cas de saisi du juge de l’exécution, qui sera lui, amené à connaitre des difficultés sur des personnes expulsées.
La réorganisation des tribunaux
Concernant la réorganisation des tribunaux, Maître Néant met en avant la dichotomie qui demeurait antérieurement à la réforme, entre le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance. Il explique que selon les enjeux financiers, le recours à un avocat est obligatoire au Tribunal de grande instance. Qui plus est, la procédure est écrite au Tribunal de grande instance, par opposition aux procédures orales, et seule les procédures orales permettaient au justiciable de se défendre tout seul.
Aujourd’hui, ces deux tribunaux ont été supprimés au profit du Tribunal judiciaire, dont l’appellation à été clarifiée par opposition au tribunal administratif. Ce tribunal judiciaire a absorbé toutes les compétences des tribunaux antérieurs, et certaines compétences du tribunal d’instance ont été dévolue au juge des contentieux de la protection qui siège au tribunal judiciaire.
Maître Néant fait part de la complexité des systèmes existant. Tel est le cas s’agissant de la procédure de saisi du juge aux fins de non recevoir pour une prescription, qui a été très largement alourdie.
Effectivement, aujourd’hui dans ce cadre, il est nécessaire de saisir un juge spécial, pour une audience spéciale afin de faire valoir la prescription. Ainsi, le travail de l’avocat, la difficulté de la procédure et les frais du justiciable sont alourdis. De plus, dans le cas où le magistrat considèrerait que l’affaire n’est pas prescrite, ces démarches auront été vaines et le requérant pourrait être condamné à payer les frais de justice à la partie adverse.
L’aide juridictionnelle:
Maître Néant fait un point sur l’aide juridictionnelle qui a également été simplifiée par le biais de cette réforme. En effet, il est désormais possible de faire les démarches en ligne et l’aide juridictionnelle est assez facilement octroyée. A l’origine, il y avait un dossier lourds à présenter, aujourd’hui la présentation de certains documents suffit, tels que l’avis d’imposition, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
Ainsi la réforme a largement facilité l’accès à l’aide juridictionnelle, il suffit afin de faire la demande, de remplir un formulaire CERFA, ou de se rendre au SAUJ, service d’accueil unique du justiciable et d’en faire la demande.
Il est possible qu’il y ait des difficultés liées à l’aide juridictionnelle, s’agissant de dossiers complexes, car la rétribution donnée par l’aide juridictionnelle à l’avocat n’est pas représentative de la quantité de travail fourni, et ne couvre que les actes de procédure.
De plus, l’avocat réglé uniquement dans le cadre de la procédure est souvent réglé plusieurs mois après cette procédure.
L’aide représente un montant d’environ 1 000 euros pour une personne seule dans son foyer dans le cadre d’une aide juridictionnelle totale. Mais elle peut également être partielle et comprendre une petite partie pour le justiciable à payer à l’avocat.
Qu’est ce que la jurisprudence:
Maître Néant propose une définition du terme jurisprudence qui est un terme large et très important, et se réfère à quelque chose qui a été jugé. En effet, ce sont les décisions de justice, et plus elles sont rendues par des juridictions hautes dans la pyramide, plus elles seront faciles à trouver.
Il existe des arrêts de principe de la Cour de cassation qui posent des grands principes, auxquels les juges du fond devront se conformer.
Parfois, certaines cours telle que la Cour d’appel de Versailles, ne se conforment pas à ces principes, ce qui conduit à des débats interessants, et amène la Cour de cassation à se réunir en Assemblée plénière et à rendre un arrêt extrêmement important.
Le recours à l’avocat:
Maître Néant explique que les avocats peuvent plaider partout en France, mais ils doivent faire appel, dans certaines conditions à des avocats postulants qui sont inscrits près d’un tribunal pour la régularité de la procédure.
Le postulant fera les actes de procédure et vérifiera que la procédure soit régulière, il transmet tous les actes de procédure auprès du tribunal ou de la Cour.
Un avocat peut tout à fait être inscrit à plusieurs barreaux. Dans le cas du recours à un postulant, il sera nécessaire de le payer, toutefois il ne faut pas prendre cela comme le paiement de deux avocats différents, il y aura seulement un petit surplus pour l’avocat postulant.
En matière pénale:
En matière pénale, il y a également eu des modifications, mais pas réellement en matière procédurale. En effet, Maître Néant explique que demeurent le Tribunal de police en charge de tous les litiges relatifs à une peine de contravention, le Tribunal correctionnel qui juge des affaires relatives aux délits et la Cour d’assise qui relève de tout ce qui est criminel.
La nouveauté est principalement la possibilité de réaliser une pré-plainte en ligne sur internet, toutefois, cette démarche ne sera pas possible dans le cadre de gros délits, mais uniquement pour les petits délits ce qui permet de gagner du temps.
Une seconde nouveauté se met en place petit à petit en France et est déjà présente dans certains endroits tel que dans l’Hérault, il s’agit de la Cour criminelle départementale.
Le principe en assises, est qu’il y a des jurés citoyens tirés au sort. Désormais il serait question de s’étendre vers un jury de 5 magistrats professionnels s’agissant d’infractions passibles de 15 à 20 de réclusion criminelle en l’absence d’état de récidive légale.