Permis de construire

Il s’agit d’un autre aspect du droit immobilier.

Le cabinet vous accompagne en cas de recours contre un permis de construire, une décision de non opposition à une déclaration préalable ou autre.

Ces recours font en premier lieu l’objet d’un recours gracieux puis dans un second temps, de recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Le cabinet peut vous aider à interpréter le Plan local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour orienter vos démarches administratives.

Me Néant peut également vous défendre en cas de poursuite à l’encontre d’une construction sans autorisation ou non conforme.