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Défaut de représentation d’une société placée sous administration provisoire : la SCI obtient gain de cause

par nicolas | Mar 11, 2025 | Procès gagnés

Affaire du Tribunal de commerce de Nîmes du 11 mars 2025  Dans cette affaire, une SCI a engagé une action devant le Tribunal de commerce de Nîmes contre une SARL exploitant un hôtel-restaurant. Les deux sociétés sont domiciliées dans le même quartier d’une commune du...

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